Propriétaire
Lot Aide à Domicile
Directeur de publication
Arnaud Boué, directeur général délégue
Siège social
48 Rue Montaudié 46000 Cahors
Téléphone
0 805 69 69 46
lad@epl-lad.org
Siret
52786619800015
Forme juridique
Entreprise Publique Locale
Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site (images, logos, textes) est interdite sans l’autorisation expresse de www.lotaideadomicile.com
Les informations diffusées sur ce site ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Création du site internet
Lot Aide à Domicile
Hébergement
OVH, 140 quai du Sartel – 59100 Roubaix – Tél. 0899 701 761
Politique de protection des données personnelles
Les données que vous aurez volontairement enregistrées lors de votre demande de contact, de devis ou de candidature sont nécessaires à la prise en compte de vos attentes. Elles ne seront conservées que pour une durée adéquate à cette finalité ou pour une durée conforme à la loi (obligation de conservation ou prescription), et, sont réservées aux seules personnes autorisées au sein de Lot Aide à Domicile.
Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, lorsque Lot Aide à Domicile est amenée à recueillir votre numéro de téléphone, nous vous informons de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».
Vous pouvez vous inscrire sur : bloctel.gouv.fr
La médiation de la consommation
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation si vous estimez que Lot Aide à Domicile ne respecte pas le contrat que vous avez conclu. Un médiateur pourra être saisi si le litige en question n’a pu être résolu en amont avec Lot Aide à Domicile. Le médiateur ne peut être saisi seulement pour des litiges reposant sur des clauses du contrat.
Les étapes de la médiation :
1/ La saisie du médiateur par le client : le médiateur peut être saisi par courrier, téléphone ou via la plateforme web (https://www.anm-conso.com/site/particulier.php).
Les coordonnées du médiateur de la consommation :
Association Nationale des Médiateurs – ANM-Conso – 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES – Tél. 01 46 81 20 95
2/ Étude de recevabilité par le médiateur : le médiateur étudie en premier lieu la recevabilité du dossier c’est-à-dire si les conditions de recevabilité sont remplies, notamment l’existence d’une réclamation écrite auprès de Lot Aide à Domicile datant de moins d’un an.
3/ Information de Lot Aide à Domicile par le médiateur : si le dossier est jugé recevable, le médiateur entre en contact avec Lot Aide à Domicile pour l’informer de sa saisie et lui demander si il souhaite ou non entrer en médiation.
Lot Aide à Domicile est en droit de refuser une médiation. Lot Aide à Domicile dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d’entrer dans la médiation. Au-delà de ce délai, Lot Aide à Domicile sera réputé avoir accepté.
4/ Échanges entre les parties : la médiation ne peut excéder 90 jours et les échanges se font par tous moyens (échanges téléphoniques, mails, courriers ou en présentiel).
5/ Clôture de la médiation : à la fin du délai de 90 jours, le médiateur rédige un protocole d’accord ou constate l’échec de la médiation.
Effet de la médiation : les documents apportés au médiateur ou le protocole d’accord ne peuvent servir de preuve à l’une ou l’autre des parties si le litige devait se poursuivre devant un tribunal.
Engagements
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L'internaute
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